La rigueur de l'application du décompte définitif

Historique

• L'assurance du personnel des collectivités locales dans la tourmente
  Publié le : 22/04/2013 22 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt qui a presque un an, daté du 28 juin 2012, numéro 11-14938, la Cour de Cassation est venue apporter une précision particulièrement importante pour les collectivités.Une collectivité avait souscrit un contrat intitulé « Assurance du personnel des collectivités locales » ayant pour ob...
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• Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Cour de cassation précise par ailleurs que l'applica...
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• A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Selon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ». De l'importance de la qualité de commerçant d'une partie à la date de la signature d'un...
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• La rigueur de l'application du décompte définitif
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  Dans le cadre d'un arrêt du Conseil d'Etat en date du 20 mars 2013, la juridiction administrative est venue rappeler avec une très grande clarté les effets de la notification du décompte général sur une réception avec réserves.L'arrêt du Conseil d'Etat Centre Hospitalier de Versailles requête n°3...
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• Liberté d'expression de l'élu local : l'affaire Lesquen du Plessis-Casso c/ France
  Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Par un arrêt du 12 avril 2012 (Affaire de Lesquen du Plessis-Casso contre France), la Cour Européenne des Droits de l'Homme a affirmé le principe de liberté d'expression dans les assemblées politiques territoriales.Affirmation de la liberté d'expression pour les élus locaux par la Cour EDHLa Cour...
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• Le Mont Helan (Ningxia) première appellation de vin chinois
  Publié le : 09/04/2013 09 avril avr. 04 2013
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Alors que l'Union Européenne planche sur la création d'indications géographiques pour les produits non agricoles, la Chine octroie sa première AOC à un vin produit en terre sinophone: le Mont Hélan. La première région de production viticole en terre sinophoneCette région autonome du Ningxia (Mont...
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