Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Publié le :
04/09/2013
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Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulière.Réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulièreLe juge doit vérifier que cette irrégularité est la ca... Lire la suite
Historique
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Travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Maire peut-il interrompre des travaux conformes au permis de construire mais non conformes aux règles de l'urbanisme? Non.Interruption de travaux conformes au permis de construireLe Conseil d'Etat, dans une récente décision, vient de préciser que l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux e...Source : www.eurojuris.fr -
Réparation des seuls préjudices ayant un lien de causalité direct avec l'éviction irrégulière
Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Le Conseil d'Etat dans une décision du 10 juillet 2013 vient préciser les conditions de réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulière.Réparation du candidat à l'attribution d'un contrat public évincé au terme d'une procédure irrégulièreLe j...Source : www.eurojuris.fr
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Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
Le droit pénal français renforce sa législation relative à la lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et la réduction en servitude, l’esclavage, les agressions sexuelles et les disparitions forcées.Les apports de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013Essentiellement, la loi n° 2013-...Source : www.eurojuris.fr -
L'activité de conseil en propriété industrielle: une activité de caractère commercial?
Publié le : 03/09/2013 03 septembre sept. 09 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La gestion d'un portefeuille (marques, noms de domaine) par un conseil en propriété industrielle est couverte par un mandat et non un contrat commercial.Gestion des noms de domaine, activité de conseil en propriété industrielle et activité de caractère commercialCass, com, 3 avril 2013, n° 12-179...Source : www.eurojuris.fr -
Sur l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance
Publié le : 30/08/2013 30 août août 08 2013Particuliers / Emploi / Contrat de travail
Le décret relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance vient de paraître.Le DimaLe décret du 26 août 2013 relatif à l'accès au dispositif d'initiation aux métiers en alternance a été pris en application de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour l...Source : www.eurojuris.fr -
Organisation de la médecine du travail: annulation de certaines dispositions du décret
Publié le : 27/08/2013 27 août août 08 2013Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
Le Conseil d’État, dans une décision du 17 juillet 2013, a annulé plusieurs articles du Code du travail issus du décret du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services de santé au travail.Dossiers médicaux en santé au travailLe décret n° 2012-137 du 30 janvier 2012 r...Source : www.eurojuris.fr