Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?

Historique

• Fixation de la date des soldes pour 2011
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Pour 2011, les soldes d’hiver commenceront le mercredi 12 janvier 2011 et prendront fin le mardi 15 février 2011. Les soldes d’été commenceront le mercredi 22 juin 2011 et prendront fin le mardi 26 juillet 2011.Dates des soldes d'hiver et d'été 2011Les soldes saisonniers (soldes d’été et d’hiver)...
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• Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la CEDH
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Par un arrêt du 23 novembre 2010, la CEDH a conclu à la violation par la France du § 3 de l'article 5 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.L’affaire France Moulin: la CEDH condamne la FrancePar un arrêt du 23 novembre 2010 la Cour européenne des droits de l'Homme a condamné la France...
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• Déclaration d'insalubrité et garanties des propriétaires
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Par un jugement du 18.11.2010 le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine, frappant d'insalubrité une copropriété du centre historique de la ville de Rennes.Déclaration d'insalubrité Par un jugement du 18...
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• L'intérêt du statut de la SAS (Société par Actions Simplifiée)
  Publié le : 01/12/2010 01 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  L'arsenal juridique relatif à la SAS est encadré principalement par les articles L 227-1 à L 227-20 du Code de commerce. Un grand nombre de règles contraignantes des sociétés anonymes ne concernent pas les SAS.La société par actions simplifiée (SAS) Tout semble avoir été dit ou écrit sur l'intérê...
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• Grenelle II : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?
  Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  La loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, accélérant ainsi le mouvement amorcé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).Grenelle de l'environnement et plans locaux d'urbanisme« Grenelle II » : quelles incidences pou...
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• Pénalisation de la loi relative à la sous-traitance ?
  Publié le : 30/11/2010 30 novembre nov. 11 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le projet de loi relatif à l’immigration envisage de sanctionner pénalement certaines obligations pesant sur l’entrepreneur principal.Le projet de loi sur l'immigration et la sous-traitance Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité adopté par l’Assemblée nation...
  Source : www.eurojuris.fr
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