L’agréage du vin

Historique

• Redressement judiciaire du titulaire du marché et exécution des travaux de reprise
  Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Un marché public de travaux est en cours. L’entreprise en charge de l’exécution d’un lot commet des erreurs d’exécution, puis est placée en procédure collective, ses actifs étant par la suite vendus, sans reprise par le repreneur des éléments de passifs.Redressement judiciaire du titulaire du mar...
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• L’agréage du vin
  Publié le : 21/10/2010 21 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  
  Si les parties au contrat de vente peuvent renoncer expressément ou tacitement à la condition de la dégustation pour considérer la vente parfaite, cette renonciation doit être démontrée.La condition de l’agréage dans la vente du vin Selon les dispositions de l’article 1587 du Code civil à l’égard...
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• Indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie et biens propres
  Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Les indemnisations données par l'Etat à un époux rapatrié d'Algérie ne sont pas des biens propres s'ils ont servi au logement de la famille.Indemnisation des rapatriés d'AlgérieMr Bouziane Y... et Mme Lahouria Z... se sont mariés le 16 mars 1983 devant l'officier d'état civil d'Albi sans avoir fa...
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• A quoi sert une convention collective ?
  Publié le : 20/10/2010 20 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Une convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. En effet, souvent le Code du travail ne prévoie rien sur certains points visant à...
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• Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale
  Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale permet de prendre en compte les choix des salariés des entreprises de moins de 11 salariés dans la détermination de l'audience des organisations syndicales.La démocratie socialeLa loi du 15 octobre 2010 complé...
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• L'article L. 222-1 du code de justice administrative conforme à la Constitution
  Publié le : 18/10/2010 18 octobre oct. 10 2010
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Conseil constitutionnel saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'USMA, a déclaré conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative.L'article L. 222-1 du code de justice administrative: décision Q...
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