Droit de préemption du fermier

Historique

• Services à la personne: fin de la réduction de charges sociales pour les ménages
  Publié le : 17/12/2010 17 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  L'abattement de 15% sur les cotisations patronales de Sécurité sociale (retraites, indemnités journalières en cas de maladies, etc.) proposé aux ménages qui choisissent de déclarer leur employé à domicile au salaire réel va être supprimé.Fin de l'abattement sur les emplois à domicileSur injonctio...
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• Précisions sur l'obligation de déclaration de détention d'équidés
  Publié le : 16/12/2010 16 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Depuis un décret du 23 juillet 2010 tout détenteur d’équidés doit, dès l’arrivée du premier équidé, s’enregistrer auprès de L’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (I.F.C.E.).Déclaration des détentions d'équidés Depuis un décret du 23 juillet 2010, paru au Journal Officiel, le 25 j...
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• Le recours au CDD doit se justifier par le caractère par nature temporaire de l'emploi occupé
  Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  
  La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt en date du 30 novembre que l'employeur doit justifier concrètement des raisons objectives établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi d'intervenant occasionnel.Requalification d'un CDD en CDI La Cour de Cassation vient de r...
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• Publication de la loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur
  Publié le : 15/12/2010 15 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  La loi relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures inter-universitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire, vient d'être publiée.Gestion du patrimoine immobilier des universitésLa...
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• Droit de préemption du fermier
  Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le propriétaire bailleur d'une exploitation agricole qui décide de le vendre ne peut procéder à cette vente qu'en tenant compte d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant fermier en place.Vente de l'exploitation et droits prioritaires du fermier en place La loi française est protectric...
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• Adoption de la «taxe Google»
  Publié le : 14/12/2010 14 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  La commission mixte paritaire a entériné lundi le principe d'une taxe de 1% portant sur les investissements publicitaires en ligne. Surnommée la «taxe Google», elle entrera en vigueur le 1er janvier 2011.La "taxe Google" sur les investissements publicitaires en ligne La commission mixte paritaire...
  Source : www.eurojuris.fr
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