Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
04/05/2017
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Source : www.eurojuris.frL’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Pour ce faire, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire (depuis la loi du 6 août 2015, cette formalité peut être exercée également par lettre recomman... Lire la suite
Historique
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Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’adjoindre à l’activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires. Pour ce faire, il doit faire connaître son intention au propriétaire par acte extrajudiciaire (depuis la loi du 6 août 2015, cette formali...Source : www.eurojuris.fr
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Acheteurs publics : pas de précipitation pour la signature du contrat!
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
Dans une décision du 14 février 2017, le Conseil d’Etat a rappelé les risques encourus par l’acheteur public qui procède à la signature d’un contrat alors qu’un référé précontractuel a été déposé (CE 14 février 2017, société SAUR, req. n°43614). Dans cette affaire, la Commune d’Auriol avait l...Source : www.eurojuris.fr -
Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir pour effet d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. C’est ce qui a été jugé par la chambre commerciale de la C...Source : www.eurojuris.fr -
Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est un sujet particulièrement sensible. Si les conflits ouverts sont heureusement rares, bon nombre de questions se posent aux employeurs et aux salariés, et notamment concernant le port de signes religieux en entreprises...Source : www.eurojuris.fr -
Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Collectivités / Services publics / Usagers
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978. De plus en plus, les données publiques vont glisser, avec éventuellement quelques re...Source : www.eurojuris.fr -
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en...Source : www.eurojuris.fr