Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
25/09/2018
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Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466 dont la lecture ne peut qu'interpeller les praticiens de la domanialité publique. La Cour de cassation vient considérer, au cas particulier qui lui est donné, qu'il n'existe pas de fonds de commerce sur le domaine public en question. Il s'agit d'une activité extr... Lire la suite
Historique
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Les bateaux du Luxembourg : comment exploiter un fonds de commerce sur le domaine public ?
Publié le : 25/09/2018 25 septembre sept. 09 2018Collectivités / Environnement / Principes généraux
La Cour de cassation le 5 avril 2018 a rendu un arrêt sous le numéro 17-10466 dont la lecture ne peut qu'interpeller les praticiens de la domanialité publique. La Cour de cassation vient considérer, au cas particulier qui lui est donné, qu'il n'existe pas de fonds de commerce sur le domaine pu...Source : www.eurojuris.fr
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Acte administratif : franchise fiscale totale !
Publié le : 24/09/2018 24 septembre sept. 09 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économique
La Direction aux collectivités locales vient de préciser que les dispositions légales qui prévoient une dispense de « toute taxe » ou de « toute perception au profit du Trésor » englobent désormais la contribution de sécurité immobilière (CSI) qui est une taxe due habituellement pour toute acqui...Source : www.eurojuris.fr -
Taxe GEMAPI : attention à la date du 1er octobre
Publié le : 21/09/2018 21 septembre sept. 09 2018Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
À l'approche du 1er octobre, bon nombre de questions fiscales se posent aux collectivités et établissements publics. Parmi celles-ci, la taxe GEMAPI. L'on sait en effet que les responsables des établissements publics de coopérations intercommunales qui ont institué la taxe GEMAPI (Taxe gestion...Source : www.eurojuris.fr -
Nouvelle réforme du contentieux de l'urbanisme : ce qui change au 1er octobre 218
Publié le : 20/09/2018 20 septembre sept. 09 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Par un décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 portant modification du code de justice administrative et du code de l’urbanisme (partie réglementaire), le Gouvernement a de nouveau réformé le contentieux de l’urbanisme par de nouvelles dispositions applicables à partir du 1er octobre 2018, c’est-à-d...Source : www.eurojuris.fr -
Propriété et usage des chemins d'exploitation
Publié le : 19/09/2018 19 septembre sept. 09 2018Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon le code rural et de la pêche maritime, les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation. Ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit soi, mais l'u...Source : www.eurojuris.fr -
Publication de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Publié le : 14/09/2018 14 septembre sept. 09 2018Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au journal officiel du 6 septembre 2018. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objet de réformer le système de formation professionnelle initiale (apprentissage) et continue...Source : www.eurojuris.fr