Expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments

Historique

• Expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments
  Publié le : 16/09/2014 16 septembre sept. 09 2014
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  
  Un décret du 15 septembre 2014 précise les conditions de l'expérimentation de la délivrance à l'unité de certains antibiotiques au sein de pharmacies d'officine.L'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a prévu la mise en œuvre d'une expérimentation, pour une période...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Moyen de contrôle du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)
  Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Quelles sont les modalités d'investigation dont dispose un agent du SPANC sur un système d'assainissement existant depuis plusieurs années difficiles d'accès ?C'est la question qui a été posée au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par un Député....
  Source : www.eurojuris.fr
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• Majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération
  Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Un décret du 12 septembre 2014 crée une majoration de l'aide financière attribuée aux entreprises dans le cadre du contrat de génération, pour celles d'entre elles qui recrutent simultanément un jeune et un salarié âgé.Majoration du montant de l'aide accordée au titre du contrat de génération pou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
  Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à fait importante à propos de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs (US Supreme Court, Alice vs CLS Bank).Cette décision intéresse en particulier toutes les entreprises et les acteurs économiques concernés par les i...
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• Difficultés des entreprises: le règlement amiable
  Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées.Le règlement amiable est d’autant plus d’actualité à l’heu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
  Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comme des recours contre le permis. Le régime de suspension prévu par l’article R 424-19 doit par conséquent leur être appliqué.1. L’ancien article R 421-32 du code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret n°2006-958 du...
  Source : www.eurojuris.fr
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