Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)

Historique

• Réforme de la carte judiciaire : dommages collatéraux !
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, instituée en 2008, la compétence commerciale du Tribunal de Grande Instance de Guingamp a été supprimée par le décret n° 2009-1629 du 23 décembre 2009 au profit du Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc.L’article R 743-13 du Code de Commerce prévo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme du statut des baux commerciaux (Projet de loi Pinel)
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Est-il préférable pour un preneur de souscrire un bail commercial classique, c’est-à-dire un 3-6-9 avec faculté de résiliation triennale, ou accepter un bail ferme de 6 ans, en contrepartie d’une éventuelle franchise de loyer à négocier avec le bailleur ?Vers un rééquilibrage des rapports bailleu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La surenchère du 10ème en matière de vente d’immeuble aux enchères : un exercice coûteux
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  On sait qu’à l’intérieur d’un délai de 10 jours de l’adjudication sur 1ère vente, tout intéressé peut former une surenchère d’au moins un 10ème du prix atteint. Cette initiative aura pour effet la survenance d’une nouvelle mise en adjudication sur la mise à prix résultant de la somme du prix d’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrôle du juge sur le montant de la rémunération d'un agent non titulaire
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Aucune disposition législative ou règlementaire ne fixe la rémunération des agents non titulaires.L'administration dispose donc d'une large marge d'appréciation pour déterminer le montant de la rémunération et son évolution, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qua...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Frais de location d'un local et dépenses électorales
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Pour pouvoir bénéficier du remboursement comme dépenses électorales, les locaux doivent être spécifiquement affectés aux besoins de l'élection.Le Conseil d'Etat vient de préciser que les frais de location de locaux mis à la disposition d'un candidat par son parti politique, pour la durée de la ca...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qu'est-ce qu'un accident de trajet?
  Publié le : 26/02/2014 26 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le Conseil d'Etat vient de préciser la définition de la notion d'accident de trajet.Il s'agit de l'accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu de travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de...
  Source : www.eurojuris.fr
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