Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Auteur : PILLET Corinne
Publié le :
22/03/2021
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2021
Source : www.eurojuris.frLe prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de conciliation créée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. A quel type de procédure s’applique le prepack-cession ? Ce dispositif concerne les entreprises faisant l’objet d’une pro... Lire la suite
Historique
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Quelles sont les règles de distances des plantations ?
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Copropriété
Selon l’application stricte du code civil, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et...Source : www.eurojuris.fr -
Contentieux disciplinaire des médecins: l'information appropriée aux soins proposés peut-être seulement orale
Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article L. 1111-2 du code de la santé publique, dispose que : « I. - Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leu...Source : www.eurojuris.fr -
Comment restructurer ou reprendre une entreprise en difficultés ?
Publié le : 22/03/2021 22 mars mars 03 2021Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
Le prepack- cession Le prepack cession est une modalité de plan de cession d’une entreprise propre à la procédure de mandat ad ’hoc ou à la procédure de conciliation créée par l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014. A quel type de procédure s’applique le prepack-cession ? Ce dispositif...Source : www.eurojuris.fr
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Contentieux disciplinaire des médecins : l'absence du praticien à la réunion de conciliation et à l'audience de la chambre disciplinaire n'est pas constitutive d'une faute déontologique
Publié le : 19/03/2021 19 mars mars 03 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
L’article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliat...Source : www.eurojuris.fr -
Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
Publié le : 17/03/2021 17 mars mars 03 2021Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 631-7, alinéa 6, du code de la construction et de l'habitation soumet à autorisation préalable le fait, dans certaines communes, de louer un local meublé destiné à l'habitation d'une manière répétée pour de courtes durées...Source : www.eurojuris.fr -
Fraude aux certificats d'économie d'énergie : un avis du Conseil d’Etat favorable aux obligés de bonne foi
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Collectivités / Environnement / Environnement
Saisi par le Tribunal administratif de DIJON d’une demande d’avis sur les effets de la fraude aux CEE à l’égard de sociétés tierces, le Conseil d’Etat a rendu le 24 février 2021 un avis sur cette question de droit nouvelle se posant dans de nombreux litiges en cours d’instruction devant les jurid...Source : www.eurojuris.fr