Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite

Historique

• La prescription de l'action d'un professionnel pour les biens ou services fournis à un consommateur
  Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  L'article 4 de la loi du 16 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a ajouté au Code de la consommation deux articles (L. 137-1 et L. 137-2 ) relativement à la prescription en matière de contrats conclus par des consommateurs. Délai de prescription et prêt immobilierL'artic...
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• Le cloud computing : avantages et risques juridiques pour l’entreprise
  Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Informatique et Réseaux
  Suivant la définition donnée au journal officiel du 6 juin 2010, il s’agit d’un mode de traitement des données d’un client, dont l’exploitation s’effectue par internet, sous la forme de services fournis par un prestataire. Définition du cloud computingIl s’agit d’une forme de gérance informatique...
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• Quel délai pour engager la responsabilité de l'autorité administrative qui a délivré un permis de construire illégal?
  Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsqu'un immeuble a été démoli suite à une annulation de permis de construire, à partir de quelle date le délai de prescription commence-t-il à courir? Voilà une question que les justiciables sont à même de se poser. L'action en responsabilité à l'encontre d'une autorité administrative se prescr...
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• L’Open data : un gage de démocratie dans les collectivités locales ?
  Publié le : 26/12/2012 26 décembre déc. 12 2012
  Collectivités / Services publics / Usagers
  L’Open data vise la mise à disposition des innombrables données collectées et produites par les administrations dans l’exercice de leur mission de service public aux fins de les valoriser. L'Open Data : outil des citoyens ou des développeurs?...L’objectif sous-jacent de l'initiative qu'est l'Open...
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• Le viager immobilier : une bonne idée?
  Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Le viager est un contrat aléatoire prévu aux articles 1968 et suivants du Code civil. Ce dernier peut constituer un apport de revenu complémentaire pour les personnes âgées.Un contrat aléatoire fiscalement intéressant pour le vendeur, un investissement à faible coût pour l'acquéreurLe viager est...
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• Retrait d’un contenu par l’exploitant d’un site internet lors de la prise de connaissance de son caractère manifestement illicite
  Publié le : 21/12/2012 21 décembre déc. 12 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Le juge des référés français peut, sans se prononcer sur le statut de l’exploitant d’un site internet, et même si celui-ci est de droit anglais, ordonner des mesures de retrait sous astreinte par ledit exploitant, d’un contenu illicite. festival des Vieilles Charrues : revente illicite de billets...
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