Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection

Historique

• Composition et fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le décret du 25 juillet 2011 précise la composition et le fonctionnement de la Commission nationale de la vidéoprotection. Ce décret est pris en application de la Loppsi 2 du 14 mars 2011.La Commission nationale de la vidéoprotection (CNV) exerce ainsi à compter du 28 juillet 2011, une mission gé...
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• Paiement du prix par le cessionnaire d'un fonds de commerce
  Publié le : 29/07/2011 29 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  
  L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerce une vigilance particulière quant au paiement du prix de vente.Acquéreur d'un fonds de commerce et paiement du prix par le cessionnaire L'article L147-17 du Code de commerce impose à l'acquéreur d'un fonds de commerc...
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• Prestation compensatoire et délais de grâce?
  Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  Par un arrêt du 29 juin 2011 , la Cour de cassation rappelle à nouveau que le débiteur d'une prestation compensatoire ne peut saisir le JEX d'une demande de délais de grâce pour le paiement des sommes dues.Débiteur d'une prestation compensatoire et demande de délais de grâce Monsieur Y. dont l'e...
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• Harcèlement allégué institutionnalisé en accident du travail
  Publié le : 28/07/2011 28 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Dans les affaires de harcèlement allégué au travail, l’employeur peut obtenir de la Juridiction de Sécurité Sociale qu’elle tranche sur la question du caractère professionnel de l’accident du travail.Harcèlement allégué et contestation par les employeurs de son institutionnalisation en accident d...
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• Copropriété - vidéo surveillance et respect de la vie privée
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  Les moyens et techniques de vidéo-surveillance se sont développés au point que le marché les met à disposition des particuliers. Ces systèmes sont de nature à contribuer à la prévention des agressions et à la protection des personnes et des biens.Installation d'un système de vidéo-surveillance ve...
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• L'interdiction de sous-louer un bail rural
  Publié le : 27/07/2011 27 juillet juil. 07 2011
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Selon les dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural et de la pêche maritime, toute sous-location est interdite. Comme cela se produit fréquemment, le principe est écorné d'exceptions.Bail rural et sous-location A titre d'exemple, la Cour de Cassation a de nouveau rappelé, dans un...
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