Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics

Historique

• Bail commercial et droit d’option
  Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu à l’article L. 145-57 du Code de commerce, permet au bailleur comme au preneur, alors que le principe du renouvellement a été offert ou accepté, de renoncer à ce renouvellement. Il est le mécanisme inverse du droit de re...
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• La révision du prix du fermage
  Publié le : 19/02/2015 19 février févr. 02 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Bien que le législateur offre peu de liberté dans le cadre de la fixation des fermages, il n’en demeure pas moins que le bailleur ou le fermier a la possibilité de faire réviser, au cours du bail ou de son renouvellement, le prix du fermage.Les parties disposent, en réalité, de 3 possibilités. La...
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• Expulsion du domaine public
  Publié le : 18/02/2015 18 février févr. 02 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Le Tribunal Administratif de Montreuil, dans une décision du 26 mars 2014, n°1402196 a rendu une ordonnance particulièrement intéressante au visa de l’article L 521-3 du CJA.A travers cette ordonnance, le Juge statue sur la qualification du domaine public et sur la nécessité urgente de procéder...
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• Transport et réparation du seul dommage prévisible à l'achat du billet
  Publié le : 13/02/2015 13 février févr. 02 2015
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  Le débiteur d’une obligation contractuelle inexécutée ou exécutée avec retard peut être condamné, à raison de la perte subie par le créancier ou du gain dont il a été privé (article 1149 du Code civil), à réparer les dommages qui, étant la suite immédiate et directe de l’inexécution de la convent...
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• Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
  Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’une procédure de concertation jusqu’au 30 janvier.Le projet d’ordonnance revêt plusieurs objets en application de l’article 42 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014.Un renvoi aux pouvoirs réglementaires est très larg...
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• Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
  Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique.Une salariée sollicitait la condamnation de l’entreprise pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, au motif qu...
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