Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)

Historique

• Le projet d'ordonnance relative aux marchés publics
  Publié le : 12/02/2015 12 février févr. 02 2015
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le projet d’ordonnance relative aux marchés publics vient de faire l’objet d’une procédure de concertation jusqu’au 30 janvier.Le projet d’ordonnance revêt plusieurs objets en application de l’article 42 de la Loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014.Un renvoi aux pouvoirs réglementaires est très larg...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique et obligation de recherche de reclassement
  Publié le : 11/02/2015 11 février févr. 02 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La Cour de Cassation a désormais une vision pragmatique de l’obligation de recherche de reclassement qui pèse sur l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique.Une salariée sollicitait la condamnation de l’entreprise pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse, au motif qu...
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• Mise à pied disciplinaire : la durée maximale doit figurer dans le règlement intérieur
  Publié le : 10/02/2015 10 février févr. 02 2015
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  Selon la jurisprudence, une mise à pied prononcée contre un salarié n’est licite que si le règlement intérieur prévoit cette sanction et en précise la durée maximale. Dans le cas contraire, la mise à pied disciplinaire prononcée est nulle (Cass. soc. 26 octobre 2010, n° 09-42740).En l’espèce, un...
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• Bail commercial - procédure de résiliation - contestations sérieuses (non)
  Publié le : 04/02/2015 04 février févr. 02 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  
  Le commerçant louant votre local ne vous paye plus. Après avoir patienté trop longtemps, vous décidez qu'il est temps de prendre des mesures efficaces et vous engagez une procédure d'expulsion.L'huissier délivre un commandement de payer mentionnant la clause du bail prévoyant la résiliation de ce...
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• Incompatibilité entre le mandat de conseil communautaire et un emploi salarié au sein d'une commune membre
  Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'article L. 237-1 du code électoral pose le principe de l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres.Un conseiller communautaire nouvellement élu a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La liste des catégories de destination de constructions est limitative
  Publié le : 23/01/2015 23 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'article R. 123-9 du code de l'urbanisme dispose que les règles édictées par le plan local d'urbanisme peuvent être différentes, dans une même zone, selon que les constructions sont destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'ex...
  Source : www.eurojuris.fr
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