La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés

Historique

• Projet de loi de finances rectificative pour 2014
  Publié le : 12/06/2014 12 juin juin 06 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget ont présenté le 11 juin 2014 un projet de loi de finances rectificative pour 2014. Complétant les mesures adoptées depuis 2012, en particulier le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi, l...
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• Compte personnel de prévention de la pénibilité
  Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  Le Rapport sur le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité en vue d'un départ anticipé à la retraite a été remis au Gouvernement par Michel de Virville. A partir de 2015 , tous les salariés exposés à des facteurs de pénibilité bénéficieront d’un compte personnel de préven...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contribution au fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France
  Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  Dans une décision du 6 juin 2014, le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution l'article 1er.- Le b) du 2°, devenu 3°, du paragraphe II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales.Rupture de l'égalité devant les charges publiques entre les communes Le...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Rachat du Nouvel Observateur par les propriétaires du Monde
  Publié le : 11/06/2014 11 juin juin 06 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  
  Dans une décision du 5 juin 2014, l'Autorité de la concurrence autorise le rachat du magazine Le Nouvel Observateur par MM. Pierre Bergé, Xavier Niel et Matthieu Pigasse qui détiennent déjà le groupe Le Monde. Les marchés concernés par l'opération sont les marchés de la presse, en particulier de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les effets de la confirmation, par le juge d’appel, de la légalité du refus de délivrer l’autorisation
  Publié le : 10/06/2014 10 juin juin 06 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  En principe, l’administration ne peut procéder au retrait d’un permis que dans la mesure où ce dernier est illégal. La solution est la même pour ce qui concerne le retrait d’une décision de non opposition.De plus, ce retrait doit impérativement intervenir dans un délai de trois mois à compter de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La qualification de local commercial et le paiement de l'impôt sur les sociétés
  Publié le : 09/06/2014 09 juin juin 06 2014
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  La qualification de "local commercial", qui expose le bailleur, société civile, à l'impôt sur les sociétés, ne peut être retenue au seul motif que le bail conclu est un bail commercial.Encore faut-il que le local ou le terrain mis en location dispose effectivement de l'essentiel des équipements n...
  Source : www.eurojuris.fr
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