Inexactitude des renseignements donnés par un candidat

Historique

• La liberté de conscience : le discours de François Hollande au salon des Maires
  Publié le : 21/11/2012 21 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Le salon des maires fut l'occasion pour le Président de la République de traiter du projet de loi sur le mariage des couples homosexuels, les pétitions des officiers d'état civil ayant été nombreuses.Un principe fondamental reconnu par les lois de la République s’immisce dans le projet de loi du...
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• Affaire Harroudj c/ France : la kafala une mesure judiciaire compatible avec l’article 8 de la CEDH
  Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Entre conflit de lois et pluralisme culturel, un nouvel arrêt de la Cour Européenne des droits de l'homme met la kafala au coeur de l'actualité.La kafala judiciaire : une tutelle respectueuse des conventions internationalesLe 4 octobre dernier, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un...
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• Des mesures de taxation anti-dumping contre la vaisselle chinoise en céramique :
  Publié le : 20/11/2012 20 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le 15 novembre 2012, la Commission européenne a augmenté les droits de douane à destination de la vaisselle chinoise qui met à mal la concurrence.Concurrence déloyale : l’Union Européenne crie haro sur la contrefaçon chinoiseLa Commission européenne a mis en place un système de droits de douane a...
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• Elections professionnelles : quelle date butoir avant la date du scrutin pour le dépôt des candidatures ?
  Publié le : 19/11/2012 19 novembre nov. 11 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Vous souhaitez vous porter candidat à l'approche d'une élection professionnelle? Une question s'impose alors: quel est le délai imparti afin de vous déclarer? De l'importance de l'existence ou non d'un protocole d'accord prééelectoralLe code du travail ne fixe aucune date limite pour le dépôt des...
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• Inexactitude des renseignements donnés par un candidat
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte la légalité de la procédure de passation du marché.L'inexactitude des renseignements donnés par un candidat affecte t-elle la légalité de la procédure de passation du marché?Oui.Le Conseil d'Etat a décidé "la prise en compte par le...
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• Ethylotest obligatoire dans les voitures: la verbalisation repoussée au 1er mars 2013
  Publié le : 05/11/2012 05 novembre nov. 11 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  En raison de la pénurie d’éthylotests dans le commerce en France, le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a décidé de reporter de quatre mois la verbalisation pour défaut d’éthylotest dans les voitures.Sanction pour défaut de possession d'un éthylotest dans sa voiture Le décret du 28 février 2012...
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