Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
Auteur : COLAS Adrien
Publié le :
23/12/2015
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2015
Source : www.eurojuris.frL’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations publiques exigibles au titre de l’assainissement collectif L’aménagement d’un réseau public d’assainissement collectif, ou l’extension d’un réseau existant, voit se confronter deux logiques... Lire la suite
Historique
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L’effet libératoire du solde de tout compte en l’absence même de mention du délai de forclusion
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Particuliers / Emploi / Licenciements / Démission
Le solde de tout compte est un document qui fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1234-20).Il est établi en double exemplaire. Il doit être remis par l’employeur au salarié quel que soit le motif de la rupture (démission, licenc...Source : www.eurojuris.fr -
L’application du principe « silence vaut acceptation » aux collectivités locales
Publié le : 05/01/2016 05 janvier janv. 01 2016Collectivités / Services publics / Usagers
Aux termes de la loi n°2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande vaut désormais acceptation.Ce principe, applicable depuis le 12 novembre 2014...Source : www.eurojuris.fr -
Loi littoral, DTU, PLU: dans la jungle de la hiérarchie des normes
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de compatibilité d’un plan local d’urbanisme avec une directive territoriale d’aménagement et avec la Loi Littoral.Le PLU et le SCOT s’inscrivent dans une hiérarchie des normes d’urbanisme complexe fixée à l’article L111-1-1 du Code de l’Urbanism...Source : www.eurojuris.fr -
La vérification de la situation sociale du sous-traitant étranger nécessite la remise par ce dernier du certificat A1 (ancien E101)
Publié le : 04/01/2016 04 janvier janv. 01 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Dans deux arrêts d’Assemblée Plénière du 6 novembre 2015 la Cour de cassation est venue préciser quel document le donneur d’ordre doit se faire remettre par son sous-traitant afin de remplir son obligation dite « de vigilance ».1- Le cadre légalAfin de lutter contre le travail dissimulé, l’articl...Source : www.eurojuris.fr -
Les assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence validées par le Conseil constitutionnel
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Environnement / Principes généraux
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence dans sa rédaction rés...Source : www.eurojuris.fr -
Dérogation à l’obligation de branchement à l’Assainissement Collectif – Pas de raccordement à tout prix
Publié le : 23/12/2015 23 décembre déc. 12 2015Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
L’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement s’efface lorsque le coût du branchement est considéré comme disproportionné.Les participations publiques exigibles au titre de l’assainissement collectif L’aménagement d’un réseau public d’assainissement collectif, ou l’extension d’un...Source : www.eurojuris.fr