Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat

Historique

• Quand les transactions financières se mêlent aux embargos Etats-uniens
  Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  ING, Barclays, JP Morgan Chase: la liste est longue des banques qui ont fait l'objet de sanctions de la part de l'OFAC pour avoir violé des embargos américains. L'extraterritorialité des normes américaines peut-elle investir les transactions financières?L'extraterritorialité des normes en questio...
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• Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires soumis à la sagacité des députés
  Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un projet de loi pragmatique luttant avec véhémence contre la spéculation boursière est actuellement soumis à l'examen des députés. Le projet instille transparence et régulation, une promesse de campagne qui se concrétise pour la majorité.Un projet pragmatique pour lutter contre la crise systémiq...
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• Quel est le rôle des avocats pour relancer la croissance ?
  Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Denis Muzet enseigne au Master II Communication Politique et sociale, Département Sciences Politiques de Paris I, il est le Président et fondateur de l’Institut Médiascopie (site officiel).Version PDF téléchargeable ici.Les mots de la crise :Strasbourg a une dimension de capitale mondiale des dro...
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• Mariage pour tous: la fin du débat à l'Assemblée?
  Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Ce mardi 12 février devrait être adopté le projet de loi pour le mariage et l'adoption par les couples de même sexe à l'Assemblée Nationale. Quelles sont les tendances des députés français?Première loi sociétale votée par le GouvernementLe vote de la loi sur le mariage et l'adoption par les coupl...
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• Traçabilité : hippophagiques malgré eux...
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La question de la traçabilité des produits de consommation courante est sur le devant de la scène avec l'affaire que d'aucuns qualifient d'affaire Findus"Affaire Findus" : le problème de l'authenticité de la viandeLes végétariens et autres végétaliens ne se sentiront pas touchés par les lignes su...
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• Pas d'indemnisation du manque à gagner du candidat irrégulièrement évincé en l'absence de conclusion du contrat
  Publié le : 11/02/2013 11 février févr. 02 2013
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  Le Conseil d'état vient de décider qu'un candidat irrégulièrement évincé ne peut pas prétendre à l'indemnisation de son manque à gagner si la personne publique a renoncé à conclure le contrat pour un motif d'intérêt général.Tout d'abord, la Haute juridiction rappelle que lorsqu'un candidat à l'at...
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