Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions

Historique

• Quelle procédure pour réduire une marge de retrait le long d'une route ?
  Publié le : 19/01/2012 19 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Les constructions ou installations sont interdites dans une bande allant de 75 à 100 m le long des autoroutes, routes expresses et déviations, ainsi que des routes classées à grande circulation.Construction le long des autoroutes En application des dispositions de l'article L. 111-1-4 du Code de...
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• Retrait d'autorisation d'urbanisme et recours tardif du Préfet
  Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet peut demander au Maire de procéder au retrait d'une autorisation d'urbanisme.Le recours tardif du Préfet justifie t-il un retrait d'autorisation sans procédure contradictoire préalable ?Non. Dans le cadre de son contrôle de légalité, le Préfet...
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• Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
  Publié le : 18/01/2012 18 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Depuis le 1er janvier 2012, sont redevables d’une taxe tous les propriétaires qui mettent en location des logements d'une surface inférieure ou égale à 14 mètres carrés pour un loyer supérieur au loyer de référence fixé à 40 euros (hors charges).Logements de petite surface: une taxe sur les loyer...
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• Travaux d'extension soumis à déclaration
  Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  A compter du 1er janvier 2012, les travaux d'extension impliquant la création d'une SHOB inférieure à 40 m² sont dorénavant soumis à déclaration préalable dès lors que la surface totale de la construction n'excède pas 170 m² de SHON.Travaux d'extension sur construction existanteA compter du 1er j...
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• Cautions solidaires et caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions
  Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Cautions solidaires : comment s'apprécie le caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions ?Appréciation du caractère manifestement disproportionné de l'engagement des cautions solidaires Nous savons qu'au terme de l'article L. 341-4 du code de la consommation (L. no 2003-72...
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• Habilitation du Maire pour ester en justice en matière d'urbanisme
  Publié le : 17/01/2012 17 janvier janv. 01 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  De quelle habilitation le Maire a-t-il besoin pour interjeter appel d'un jugement du Tribunal Administratif annulant la délibération du Conseil Municipal approuvant une révision simplifiée du POS ou PLU ?Urbanisme et habilitation du Maire pour ester en justice La délibération du Conseil Municipal...
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