Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées

Historique

• Sanction du défaut d’assurance RC décennale et absence d’ouvrage
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  L’article L 241-1 du code des assurances dispose que : « Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. »L’obligation d’assuranc...
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• Précisions sur la prescription quadriennale
  Publié le : 05/01/2015 05 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  Dans 2 arrêts différents tous deux datés du 5 décembre 2014, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la mise en œuvre de la prescription quadriennale.En application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes e...
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• Emprunts toxiques : le fonds d’aide aux collectivités territoriales est opérationnel
  Publié le : 02/01/2015 02 janvier janv. 01 2015
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  
  L’arrêté du 4 novembre 2014, pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l’article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, vient enfin parachever le dispositif du fonds d’aide aux collectivités territoriales créé par l’article 92...
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• Transposition du droit de l'Union en droit interne: mesures transitoires encadrées
  Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  Le maintien en vigueur pendant une période transitoire d’une règlementation contraire au droit de l’Union Européenne, avait reçu une réponse de la part de la Cour de Justice de l’Union Européenne par un arrêt Winner Wetten en date du 8 septembre 2010.Par un avis motivé en date du 27 septembre 201...
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• Forfait jours : la convention collective du notariat sanctionnée
  Publié le : 29/12/2014 29 décembre déc. 12 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  
  Un arrêt du 13 novembre complète la jurisprudence de la Cour de Cassation en matière de forfait annuel en jours, et aggrave l'insécurité juridique dans laquelle se trouve les employeurs vis à vis de ce mode d'organisation du temps de travail.Aux termes d'un arrêt du 13 novembre 2014 (n°13-14.206)...
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• Prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
  Publié le : 19/12/2014 19 décembre déc. 12 2014
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  Un décret du 16 décembre 2014 organise la prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse.La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ont rétabli l'assiette réelle pour le calcul des c...
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