A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
25/04/2017
25
avril
avr.
04
2017
Source : www.eurojuris.frLes dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution sont très claires quant aux pouvoirs de l'huissier instrumentaire qui a délivré le commandement de payer valant saisie immobilière. C’est à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de payer valant saisie et à défaut de paie... Lire la suite
Historique
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Caractérisation d’une pratique commerciale trompeuse
Publié le : 03/05/2017 03 mai mai 05 2017Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
Pour être sanctionnée, une pratique commerciale trompeuse doit répondre aux critères constitutifs d’un comportement déloyal et, à ce titre, avoir pour effet d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur. C’est ce qui a été jugé par la chambre commerciale de la C...Source : www.eurojuris.fr -
Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution
Publié le : 28/04/2017 28 avril avr. 04 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est un sujet particulièrement sensible. Si les conflits ouverts sont heureusement rares, bon nombre de questions se posent aux employeurs et aux salariés, et notamment concernant le port de signes religieux en entreprises...Source : www.eurojuris.fr -
Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978
Publié le : 27/04/2017 27 avril avr. 04 2017Collectivités / Services publics / Usagers
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978. De plus en plus, les données publiques vont glisser, avec éventuellement quelques re...Source : www.eurojuris.fr -
Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés dans le monde, en incluant leurs filiales, l'obligation d'élaborer, de rendre public et de mettre en...Source : www.eurojuris.fr -
A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?
Publié le : 25/04/2017 25 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution sont très claires quant aux pouvoirs de l'huissier instrumentaire qui a délivré le commandement de payer valant saisie immobilière. C’est à l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du comma...Source : www.eurojuris.fr
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Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères
Publié le : 21/04/2017 21 avril avr. 04 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer le passif ponctuel qui est exigée par son ou ses créanciers. Si les délais de paiement qui sont pr...Source : www.eurojuris.fr