Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?

Historique

• Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
  Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Expropriation
  La notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'aurait pas été réclamée par les expropriés. La mention "n'habite pas à l'adresse déclarée" étant également sans incidence sur la régularité de la notification.La notification est réputée régulière même si elle est non réc...
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• En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
  Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
  Un éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative.NONLe Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'admin...
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• Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
  Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les règles d'implantation des caravanes et mobile homes.Mobile home sweet mobile home...Principe :L'installation d'une résidence mobile de loisirs est interdite en dehors des terrains spécialement aménagés.Elles ne peuvent êt...
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• Christiane Taubira fossoyeur des jurys populaires en correctionnelle
  Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Alors que Christiane Taubira s’apprête à intervenir devant des étudiants de la Sorbonne, une annonce vient d'être publiée ce matin qui met fin à l'expérimentation des jurys populaires en correctionnelle.Une expérimentation dilatoire, onéreuse et sans effet probantL'expérimentation des citoyens as...
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• Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat
  Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été approuvé par les députés le 19 février dernier. Le projet sera soumis cette semaine aux sénateurs qui ont proposé des amendements audacieux.Un projet oeuvrant pour plus de transparence sur les marchés financiersLe 1...
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• Le pouvoir adjudicateur peut-il limiter le nombre de lots attribués à un candidat?
  Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Le Conseil d'état vient de préciser les conditions dans lesquelles un pouvoir adjudicateur peut décider de limiter le nombre de lots pouvant être attribués à chaque candidat.Une limitation favorisant la pluralité et la concurrenceC'est ainsi qu'il a décidé que le pouvoir adjudicateur qui recourt...
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