Validation de l'inclusion des dividendes de SEL dans l'assiette des cotisations sociales

Publié le : 26/08/2010 26 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 6 août 2010, le Conseil constitutionnel valide l'inclusion des dividendes de sociétés d'exercice libéral (SEL) dans l'assiette des cotisations sociales.QPC: décision du Conseil constututionnel du 6 août 2010L'article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 d... Lire la suite

Historique

<< < ... 706 707 708 709 710 711 712 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations