Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
Auteur : DEBETZ Jacques
Publié le :
10/03/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frPar arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux points : sur la cession d’actions et les formalités, et sur la notion de vil prix.1. Cession d’actions – formalités Dans le cadre du plan de continuation qui prévoyait la cession de 51 % des... Lire la suite
Historique
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Modalités de vote pour les personnes détenues
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
Les personnes détenues peuvent voter, comme tous citoyens sous réserve qu’elles respectent les conditions spécifiques du scrutin, qu’elles jouissent de leurs droits civils et politiques et qu’elles ne soient dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi.A l'approche des élections municipales de ma...Source : www.eurojuris.fr -
Dématérialisation des tickets-restaurant possible à partir du 2 avril
Publié le : 13/03/2014 13 mars mars 03 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesLe décret relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant, et plus particulièrement à leur utilisation sous forme dématérialisée, vient d'être publié au JO.Le décret du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des ti...Source : www.eurojuris.fr
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Plan local d'urbanisme et servitude de cour commune
Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Même en l’absence de mention explicite dans le document d’urbanisme applicable, une servitude de cour commune peut permettre de garantir les règles d’implantation des constructions.Nouvelle illustration d'une approche pragmatique du Juge AdministratifDans sa décision SCI Circée du 29 janvier 2014...Source : www.eurojuris.fr -
L'indemnité de non-concurrence versée trop tôt est acquise au salarié
Publié le : 12/03/2014 12 mars mars 03 2014Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
On sait que l’une des conditions de validité d’une clause de non-concurrence est l’existence d’une contrepartie financière. Autrement dit, on ne peut restreindre la liberté d’exercice professionnel du salarié sans prévoir une indemnité en contrepartie.La clause de non-concurrence doit répondre à...Source : www.eurojuris.fr -
Droit des marques et droit de la consommation
Publié le : 11/03/2014 11 mars mars 03 2014Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
La Cour de cassation refuse l’immixtion du droit de la consommation dans l’appréciation du caractère trompeur d’une marque.Des marques et déconfitureLe droit des marques est une terre sacrée du paysage juridique français, et téméraire doit être le droit « étranger » qui s’y aventure… La Cour de c...Source : www.eurojuris.fr -
Redressement judiciaire / Plan de continuation Cession d’actions – formalités / Vileté du prix
Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
Par arrêt du 27 février 2014 (n°13/08545), la Cour d’Appel de PARIS statuant après renvoi de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante sur deux points : sur la cession d’actions et les formalités, et sur la notion de vil prix.1. Cession d’actions – formalités Dans le cadre du plan de...Source : www.eurojuris.fr