Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables

Historique

• Les parts sociales d'une personne publique sont saisissables
  Publié le : 26/03/2014 26 mars mars 03 2014
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  
  Cession forcée des actions d'une personne publique dans le capital d'une société privée et insaisissabilité des biens des personnes publiques. Dans le cadre d'une procédure d'offre publique de retrait suivi d'un retrait obligatoire visant les actions d'une société anonyme, un Département, titula...
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• Données personnelles: L’UFC-Que Choisir attaque les réseaux sociaux
  Publié le : 25/03/2014 25 mars mars 03 2014
  Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
  
  Après plusieurs mois de discussions avec les trois principaux réseaux sociaux Facebook, Twitter et Google, qui maintiennent des clauses que l’association juge abusives ou illicites, l’UFC-Que Choisir les assigne en justice devant le TGI de Paris.Mis en demeure en juin dernier par l’UFC-Que Choisi...
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• Elections municipales 2014 : les résultats
  Publié le : 24/03/2014 24 mars mars 03 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Les résultats des élections municipales du 23 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 1er tour des élections municipales ville par ville cliquer ici. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
  Source : www.eurojuris.fr
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• Délégation de service public et modification en cours de consultation
  Publié le : 21/03/2014 21 mars mars 03 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Quelles sont les conditions des adaptations de l'objet du contrat de délégation de service publique que peut apporter la personne responsable de la passation au cours de la consultation?Au cours de la consultation, la personne responsable de la passation du contrat de délégation de service public...
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• Entrée en vigueur en France de la convention du travail maritime
  Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  
  La convention du travail maritime de l’Organisation internationale du travail (OIT) est entrée en vigueur pour la France le 28 février 2014.Pour Frédéric Cuvillier, « c'est un vrai progrès social pour les marins, pour les gens de mer, mais aussi un outil de lutte contre la concurrence déloyale, c...
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• Publication de la loi relative à la consommation
  Publié le : 20/03/2014 20 mars mars 03 2014
  Particuliers / Consommation / Procédures
  
  La loi relative à la consommation a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014.Loi sur la consommation: les nouveautésAdoptée définitivement par le Parlement, la loi de Benoît Hamon du 17 mars sur la consommation met en œuvre dix nouveautés qui vont améliorer la vie quotidienne des Français...
  Source : www.eurojuris.fr
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