Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics

Historique

• Fin de la disparité des règles de délai en contentieux indemnitaire de travaux publics
  Publié le : 10/03/2014 10 mars mars 03 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Le requérant qui invoque un dommage de travaux publics est recevable à contester la décision lui opposant la prescription quadriennale plus de 2 mois après sa notification.CE sect. 6 déc. Commune d'EtampesCette solution inédite résulte d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 6 décembre 2013, co...
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• Recours tropic et marché exécuté
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  La Cour Administrative d'Appel de Lyon, dans une décision du 30 octobre 2013, a été amenée à se prononcer sur la sanction à appliquer en présence d'un marché public irrégulier entièrement exécuté dans le cadre d'un recours dit TROPIC.Dans cette affaire, la juridiction a eu à connaître de la fin d...
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• Permis de construire sur une construction non autorisée
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le Conseil d'Etat vient de décider que le pétitionnaire doit déposer une demande de permis de construire portant sur l'ensemble de la construction même si les travaux envisagés ne prennent pas directement appui sur la partie non autorisée de l'existant.La question est de savoir si un pétitionnair...
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• Donation: point de départ du délai de prescription de l’action en nullité pour insanité d’esprit
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Particuliers / Famille / Successions
  
  Le 29 janvier 2014, la Cour de cassation est venue se prononcer sur le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d’une donation pouvant être engagée par des héritiers en cas d’insanité d’esprit du disposant.Le point de départ du délai de prescription de l’action en nullité d...
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• Adoption définitive de la loi relative à la formation, à l’emploi et à la démocratie sociale
  Publié le : 28/02/2014 28 février févr. 02 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  La loi sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a été définitivement adoptée le 27 février 2014 par le Parlement.Ce projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 22 janvier, est issu de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle conclu ent...
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• Fonction publique: Harcèlement moral et protection fonctionnelle
  Publié le : 27/02/2014 27 février févr. 02 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Un agent se disait victime de discrimination et de harcèlement moral de la part de ses collègues. Il a fait deux tentatives de suicide, qu'il a imputé à ces agissements. Il a pu bénéficier de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 pour déposer plainte de...
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