Diffamation et qualité de fonctionnaire public

Historique

• Compromis de vente, refus de prêt et sort de la clause pénale
  Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  
  L’arrêt rendu le 12 février 2014 par la Cour de Cassation vient rappeler les conditions d’application des conditions suspensives dans le cadre des promesses de vente immobilières. En l’espèce, les propriétaires avaient promis de vendre leur immeuble sous la condition suspensive...
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• Sur la preuve des heures supplémentaires ...
  Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Le législateur a prévu, en matière de contrôle de la durée du travail, une répartition de la charge de la preuve entre employeur et salarié : le juge devant statuer après analyse des éléments fournis par l’un et l’autre.... les attestations produites par les collègues doivent être précises et cir...
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• Voie de fait nouvelle formule: vers une mort annoncée?
  Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  La théorie jurisprudentielle de la voie de fait a connu plusieurs évolutions majeures ces derniers mois.Par une ordonnance rendue le 23 Janvier 2013 Commune de Chirongui, le Conseil d’Etat a estimé que le Tribunal Administratif qui statuait sur un référé-liberté est compétent pour faire cesser un...
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• L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection
  Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Famille / Divorces
  
  L’action en divorce des majeurs placés sous un régime de protection de type tutelle ou curatelle, ou menée à leur encontre, appelle deux pistes de réflexion.La première est celle de savoir à quel type d’action en divorce peut prétendre le majeur protégé (1). La seconde est celle de déterminer de...
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• Elections municipales 2014 : les résultats du 2nd tour
  Publié le : 01/04/2014 01 avril avr. 04 2014
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Les résultats des élections municipales du 30 mars 2014 sont consultables sur le site du Ministère de l'intérieur.Pour accéder aux résultats du 2nd tour des élections municipales ville par ville cliquer ici. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo : © Roman Sigaev - Fotolia.com
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• Diffamation et qualité de fonctionnaire public
  Publié le : 28/03/2014 28 mars mars 03 2014
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  L'article 31 de la loi du 29 juillet 1881 réprime la diffamation envers un fonctionnaire public ou un dépositaire ou agent de l'autorité publique.La Cour de cassation s'est prononcée sur la question de savoir quels sont les agents concernés par cette disposition.Un chirurgien hospitalier avait in...
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