Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire

Historique

• Le champ d'application du permis groupé
  Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les demandes d'un particulier tendant à l'annulation des cinq décisions en date du 27 décembre 2001 par lesquelles le maire de sa commune a refusé de lui délivrer les permis de construire cinq maisons d'habitation sur un terrain.Les différents moye...
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• Le procès de Rachid Ramda a débuté
  Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Rachid Ramda, un islamiste algérien de 38 ans accusé de complicité dans trois des attentats de 1995 à Paris, dont celui très meurtrier de la station de métro Saint-Michel, a été transféré lundi devant la cour d'assises spéciale de la capitale.Les faitsRachid Ramda est soupçonné d'avoir assuré, po...
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• La réforme des heures sup' est entrée en vigueur
  Publié le : 01/10/2007 01 octobre oct. 10 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La réforme des heures supplémentaires, qui est l'une des mesures phares de la loi sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat adoptée en août dernier, est entrée en vigueur ce lundi. L’opposition s’est empressée de la critiquer, la jugeant coûteuse et peu efficace, voire néfaste pour l'emploi....
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• Poursuites contre les associés de société civile et liquidation judiciaire
  Publié le : 28/09/2007 28 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Aux termes de l'article 1858 du Code Civil les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement poursuivi en vain la personne morale.AssouplissementLorsque la société civile était déclarée en liquidation judiciaire jusqu'à présent la...
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• Décharge des frais de procédure au bénéfice du copropriétaire
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Lorsque les tribunaux donnent définitivement raison au copropriétaire ayant intenté une action à l'encontre de la copropriété et condamnent celle-ci à payer les frais de justice ainsi qu'à engager certaines dépenses, le copropriétaire est-il tenu, en tant que membre de la copropriété, de particip...
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• Pas de responsabilité du salarié s'il n'y a pas eu de faute lourde
  Publié le : 27/09/2007 27 septembre sept. 09 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  M. D B a été engagé par la société Les Terrasses de G en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002. L'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au contrat de travail le 23 juin 2003. La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle le principe fo...
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