Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?

Historique

• Comment saisir l'organe délibérant pour une révision accélérée du plu ?
  Publié le : 11/10/2013 11 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à leur disposition une procédure de révision du PLU à modalité simplifiée, également appelée procédure accélérée.Procédure de révision du plan local d'urbanisme (PLU) Depuis le 1er janvier 2013, les collectivités territoriales ont à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Implantation d'une prothèse défectueuse et responsabilité sans faute du service hospitalier
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de répondre à la délicate question de savoir quel régime de responsabilité appliquer en cas de fourniture et d’implantation d’une prothèse défectueuse par le service public hospitalier.L'extension du régime de responsabilité sans faute à la fourniture et l'implan...
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• Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt des fonds reçus pour le compte de ses clients en CARPA.Avocats: dépôt des fonds reçus pour le compte des clients en CAR...
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• Fixation du montant de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Un arrêté du 3 octobre 2013 fixe le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion.Entreprises d'insertion: montant de l’aide de l’État A compter de l'année 2013, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temp...
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• Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
  Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné.Le certificat d'urbanisme et le droit de préemptionEn application de l'a...
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• Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
  Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  Dès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme dont l’impact sur les recours en matière d’urbanisme s’apprécie au regard de deux axes.Le contentieux de l'urbanismeDepuis de nombreuses années, les Collectivités locales et les promo...
  Source : www.eurojuris.fr
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