Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE

Historique

• Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE
  Publié le : 23/04/2014 23 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été adopté en 1ère lecture par les sénateurs le 17 avril 2014. Le projet de loi artisanat, commerce et très petites entreprises répond aux quatre objectifs suivants :Dynamiser les commerces de proximité, en réno...
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• Une charte pour une Europe des droits des femmes
  Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  
  A 40 jours des élections européennes, et à l'occasion de la célébration du 70e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes, vient d'être signée une charte pour une Europe des Droits des femmes.70ème anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes La construction européenne...
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• L’action en élagage appartient au propriétaire voisin et au titulaire d’une servitude de passage
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  
  L'action en élagage, est un droit absolu découlant de la propriété immobilière, dont l’objectif est de faire supprimer les empiètements intervenant en hauteur. Le droit de faire élaguer ne se perd pas avec le temps et dure tant que l'arbre existe. Selon l’article 673 du code civil, article datant...
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• Les animaux reconnus comme "des êtres vivants doués de sensibilité"
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  
  Alors que jusqu'à maintenant le code civil les considérait comme « des biens meubles », les parlementaires ont adopté, mardi 15 avril, un amendement reconnaissant les animaux comme des « êtres vivants doués de sensibilité ».Vers une avancée sur le statut juridique des animaux?La disposition adopt...
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• Les contribuables ne devront plus payer pour les faillites bancaires
  Publié le : 18/04/2014 18 avril avr. 04 2014
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Trois mesures visant à garantir que les dettes des banques ne soient plus épongées par les contribuables ont été adoptées par le Parlement mardi 15 avril 2014.Deux textes portent sur le sauvetage des banques en difficulté et un sur la garantie des dépôts par les banques elles-mêmes pour des monta...
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• La réponse adéquate des personnels médicaux aux demandes judiciaires
  Publié le : 17/04/2014 17 avril avr. 04 2014
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Par principe, le médecin est tenu de déférer à réquisition comme le précise l'article R. 642-1 du Code pénal « tout médecin est tenu de déférer aux réquisitions de l'autorité publique », sauf cas de force majeure.L’article 226-13 du code pénal impose le secret professionnel à des personnes, soit...
  Source : www.eurojuris.fr
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