Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
Auteur : VERGER Julie
Publié le :
07/06/2018
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Source : www.eurojuris.frL’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par le juge administratif d’un plan local d’urbanisme (PLU) en tant que le classement d’une parcelle est entaché d’illégalité. C’est l’hypothèse du classement d’une ou de plusieurs parcelles, qui soit, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, soit repose sur des f... Lire la suite
Historique
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RGPD : pensez à actualiser les mentions des sites internet !
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018
Le Règlement Général sur la protection des données[1], en vigueur depuis mai 2016, s’impose à tous depuis le 25 mai 2018[2]. De nombreuses mesures doivent être mises en œuvre par les entreprises, parmi lesquelles la mise à jour de la politique de collecte et traitement des données personnelles de...Source : www.eurojuris.fr -
Consommation de compléments alimentaires contenant de la mélatonine et avis de l'Anses
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
Si vous me suivez, vous le savez, j’ai un intérêt certain pour cette hormone particulière dénommée mélatonine et qui m’a déjà amenée à engager de nombreux combats pour faciliter sa commercialisation sur le territoire national. Nous avons ainsi obtenu que la mélatonine puisse être vendue dans l...Source : www.eurojuris.fr -
La poursuite de l’extension de la notion de « délai raisonnable » en matière de contentieux administratif
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
On le sait, en matière de contentieux administratif, le sacro-saint délai habituel pour former un recours juridictionnel est de deux mois. C’est d’ailleurs ce que le Code de justice administrative rappelle aux articles R 421-1 et suivants : « La juridiction ne peut être saisie que par voie...Source : www.eurojuris.fr -
Quelles sont les conditions d'envoi d'une lettre recommandée électronique (LRE) ?
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Particuliers / Consommation / Distribution
Un décret du 9 mai 2018 fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusée de réception classique. P...Source : www.eurojuris.fr -
Annulation partielle du PLU : Mode d’emploi de l’élaboration des nouvelles dispositions applicables au territoire concerné
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
L’hypothèse qui intéresse cet article concerne l’annulation partielle par le juge administratif d’un plan local d’urbanisme (PLU) en tant que le classement d’une parcelle est entaché d’illégalité. C’est l’hypothèse du classement d’une ou de plusieurs parcelles, qui soit, est entaché d’une erre...Source : www.eurojuris.fr
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L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC Décennale
Publié le : 07/06/2018 07 juin juin 06 2018Particuliers / Patrimoine / Construction
L’indemnisation du dommage futur par l'assureur RC (responsabilité civile) décennale implique que le désordre soit constitué dans toute son ampleur avant l'expiration du délai d'épreuve de la garantie légale Par deux arrêts rendus les 28 février 2018 et 15 mars 2018, la Cour de cassation a enco...Source : www.eurojuris.fr