Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI

Historique

• Contestation de filiation: Les pères demandent justice ( et une certaine parité)
  Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  La législation actuelle ne met pas sur un pied d’égalité la situation du père et de la mère qui ne souhaitent pas que leur lien de filiation vis-à-vis de l’enfant soit établi.Au combat légitime mené par les féministes pour la parité homme-femme dans de nombreux domaines, une longueur d’avance jur...
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• Sous quel délai contester une convention non autorisée par le conseil d'administration ?
  Publié le : 02/07/2014 02 juillet juil. 07 2014
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La prescription de l'action en nullité d'un acte non régulièrement autorisé par le conseil d'administration est de 5 ans et non de 3 ans.Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 Janvier 2014, Pourvoi numéro 12-29452. Une société Anonyme a comme actionnaire :la famill...
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• L'interdiction du port de la burqa dans l'espace public en France n'est pas contraire à la CEDH
  Publié le : 01/07/2014 01 juillet juil. 07 2014
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  
  Dans un arrêt rendu ce mardi 1er juillet 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) valide l'interdiction du voile intégral en France.L'affaire concerne une Française de confession musulmane qui se plaignait de ne pas pouvoir porter publiquement le voile intégral suite à l'entrée en vi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation de la France pour non-reconnaissance d'enfants issus d'une GPA
  Publié le : 27/06/2014 27 juin juin 06 2014
  Particuliers / Famille / Enfants
  
  Interdire totalement l'établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d'une gestation pour autrui à l'étranger est contraire à la Convention Européenne des Droits de l'Homme.Dans deux décisions du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) conda...
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• Affaire Vincent Lambert : les différents rebondissements de la journée du 24 juin
  Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014
  Particuliers / Santé / Préjudice corporel
  
  Après que le Conseil d'Etat ait rendu hier sa décision décidant l'arrêt de l'alimentation de Vincent LAMBERT, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a décidé de suspendre cette décision pour la durée de la procédure devant la Cour.Vendredi, le rapporteur public s’était prononcé contre la poursu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI
  Publié le : 25/06/2014 25 juin juin 06 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Un décret du 20 juin 2014 modifie la composition du conseil d'administration de l'INPI et des modalités de dépôt des titres de propriété industrielle auprès de l'INPI.Le décret du 20 juin 2014 modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle.Il ajout...
  Source : www.eurojuris.fr
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