Difficultés des entreprises: le règlement amiable

Historique

• Limitation de la possibilité de breveter un programme d’ordinateur
  Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  
  Le 19 juin 2014, la Cour Suprême des Etats-Unis a rendu une décision tout à fait importante à propos de la brevetabilité des programmes d’ordinateurs (US Supreme Court, Alice vs CLS Bank).Cette décision intéresse en particulier toutes les entreprises et les acteurs économiques concernés par les i...
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• Difficultés des entreprises: le règlement amiable
  Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Le règlement amiable est un dispositif permettant, en amont, de traiter les difficultés financières des entreprises. Ce dispositif est d’autant plus d’actualité à l’heure où les exploitations viticoles se sont souvent lourdement endettées.Le règlement amiable est d’autant plus d’actualité à l’heu...
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• Contentieux de la péremption et péremption du permis de construire
  Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  Les recours relatifs à la péremption d’un permis doivent être considérés comme des recours contre le permis. Le régime de suspension prévu par l’article R 424-19 doit par conséquent leur être appliqué.1. L’ancien article R 421-32 du code de l’urbanisme, tel que modifié par le décret n°2006-958 du...
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• Précisions sur les nouvelles garanties d'assurance complémentaire santé au profit des salariés
  Publié le : 11/09/2014 11 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Un décret du 8 septembre 2014 précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.Le décret du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance compl...
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• Résiliation irrégulière d'un marché public
  Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014
  Collectivités / Marchés publics / Exécution
  
  En application de l'article 49 du CCAG travaux de 1976 (article 48 du CCAG de 2009), en cas de résiliation aux frais et risques de l'entrepreneur, il est passé un marché avec un autre entrepreneur pour l'achèvement des travaux.Conséquences de la notification du décompte général...
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• Comment rendre l’UE plus attractive pour les PME?
  Publié le : 10/09/2014 10 septembre sept. 09 2014
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  
  Le 8 septembre 2014, la Commission européenne a lancé une consultation publique afin de savoir ce qu'attendent les petites et moyennes entreprises européennes des futures politiques de l’UE.Qu'attendent les petites et moyennes entreprises européennes des futures politiques de l’UE?...
  Source : www.eurojuris.fr
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