Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire

Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire

Auteur : AARPI DROUINEAU-COSSET-BACLE-LE LAIN-GERONDEAU-ARBELLOT DE ROUFFIGNAC
Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, quand bien même l’arrêté autorisant le transfert serait antérieur à la notification.L'absence d'obligation de notifier le recours contentieux au nouveau titulaire du permis de construire en cas... Lire la suite

Historique

  • Les prix entreprises et environnement 2014
    Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
    Les prix entreprises et environnement 2014
    Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie a lancé, en partenariat avec l’ADEME, l’édition 2014 des Prix Entreprises et Environnement.Créés en 1987, les Prix Entreprises & Environnement récompensent chaque année des entreprises ayant à leur actif des réalisations remarqu...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
    Publié le : 05/09/2014 05 septembre sept. 09 2014
    Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
    La BCE abaisse son taux directeur à 0.05%
    La Banque centrale européenne (BCE) a abaissé, jeudi 4 septembre 2014, son principal taux directeur à 0,05 %.Mario Draghi, le président de la Banque Centrale Européenne, a créé la surprise jeudi en annonçant ce nouvel abaissement des taux directeurs européens, à un niveau historiquement bas. La B...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
    Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Transfert de permis de construire et absence d'obligation de notification du recours au nouveau titulaire
    L’obligation de notifier le recours au bénéficiaire n’emporte pas, en cas de transfert du permis, obligation de notifier ce recours au nouveau titulaire, quand bien même l’arrêté autorisant le transfert serait antérieur à la notification.L'absence d'obligation de notifier le recours contentieux a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
    Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
    Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
    Représentation d’une SAS présidant une autre SAS
    Une SASU a pour président une SAS qui est incidemment son associée unique. Elle a souhaité inscrire au RCS le nom du représentant permanent de cette personne morale présidente.Le Greffe, suivi en cela par le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce, a refusé cette inscription et a re...
    Source : www.eurojuris.fr
  • La religion dans l'entreprise
    Publié le : 04/09/2014 04 septembre sept. 09 2014
    Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
    La religion dans l'entreprise
    Un point pour le chef d’entreprise à l’occasion de la jurisprudence et des débats BABY-LOUP.La Cour de Cassation, réunie en assemblée plénière, a mis un terme au feuilleton judiciaire « Baby-Loup » dans son arrêt du 25 juin 2014 (1).Très attendue dans un contexte dans lequel s’opposent de plus en...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Permis de construire et raccordement aux réseaux
    Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Permis de construire et raccordement aux réseaux
    L'installation d'une canalisation d'une longueur importante, traversant des terrains autres que celui du pétitionnaire, constitue une modification du réseau public, laquelle ne peut être réalisée sans l'accord préalable de l'autorité administrative.Un permis de construire peut être refusé au moti...
    Source : www.eurojuris.fr
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