Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises

Historique

• Prélèvement à la source : phase de test pour les entreprises
  Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  
  La mise en place du prélèvement à la source aura lieu au 1er janvier 2019. Entre temps, la Direction générale des finances publiques lance une phase test pour permettre aux entreprises de tester le dispositif. Participer à cette phase de test vous permet de tester votre logiciel de paie et de...
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• Les règles du lotissement : le défi à la justice prédictive !
  Publié le : 28/07/2017 28 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  
  Le cahier des charges d’un lotissement, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues. L’analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’application du cahier des cha...
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• Maintien du taux du Livret A à 0,75%
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Le taux du livret A va être maintenu à 0,75 % au 1er août 2017. Le Gouvernement suit ainsi la recommandation du gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui a proposé de maintenir à 0,75 % le taux du Livret A. Cette décision maintient l’attractivité du Livret A, plac...
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• Refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Le juge des référés du Conseil d’État confirme le refus de prescrire à un hôpital que soit administré un autre traitement que celui qu’il a choisi de pratiquer sur un patient. Face au refus d’un hôpital de pratiquer un traitement de chimiothérapie à visée curative sur leur jeune fils sur leque...
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• Transfert des zones d'activités économiques : question de l'évaluation financière et patrimoniale
  Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le principe posé est que tous les contrats y compris les contrats d’emprunt conclus par la Commune pour l’aménagement de la zone sont repris par l’établissement public de coopération intercommunale. La question est régulièrement posée : Comment transfert-on les charges patrimoniales et fina...
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• Collectivités publiques : ne négligez pas le titre exécutoire après expertise construction !
  Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  
  Il est parfaitement possible pour une collectivité, après qu'un rapport d'expertise ait déterminé les responsabilités des différents protagonistes, d'agir par voie de titre exécutoire pour obtenir le recouvrement des sommes. Le décret n°2012-1246 est venu remplacer le vieux décret de 1962 sur...
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