Nouveau régime juridique de l'éolien terrestre

Historique

• Le délit d'entrave
  Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  Constitue un délit d’entrave toute action positive ou négative (omission ou abstention d’agir par exemple) faisant obstacle à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la mise en place ou au fonctionnement des institutions représentatives du personnel.Entrave à l'exercice du droit syndical Notion...
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• Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration du lieu d'accueil de l'enfant
  Publié le : 02/09/2011 02 septembre sept. 09 2011
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Le décret du 16 août met en place à compter du 1er septembre 2011 des prêts pour les assistants maternels, exerçant à domicile ou au sein d’une maison d’assistants maternels, destinés à améliorer le lieu d’accueil de l’enfant.Le décret du 16 août 2011 relatif aux prêts destinés à l'amélioration d...
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• Nouveau régime juridique de l'éolien terrestre
  Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011
  Collectivités / Environnement / Environnement
  Afin de favoriser le développement respectueux de l’environnement de l’éolien terrestre, deux décrets modernisent le cadre réglementaire de l’installation des éoliennes.Les éoliennes terrestres soumises à la législation des installations classées pour l'environnementLe décret n°2011-985 et le déc...
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• Ruptures conventionnelles et licenciements économiques: faire preuve de discernement
  Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  
  La rupture conventionnelle en contexte de difficultés économiques n’est pas interdite, pour autant qu’il puisse être prouvé qu’elle n’a aucun lien avec de telles difficultés et qu’elle ne permet pas un détournement de la procédure.Rupture conventionnelle et difficultés économiques de l'entreprise...
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• Demande de réparation pour harcèlement moral et juge administratif
  Publié le : 01/09/2011 01 septembre sept. 09 2011
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  
  L’arrêt rendu le 11 juillet 2011 aménage la charge de la preuve, qui incombait presque exclusivement jusqu’alors à l’agent public demandeur, en vue de rétablir une égalité de traitement des personnes au procès.La charge de la preuve lorsque le juge administratif est saisi par un agent public d’un...
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• Notion de voisin occasionnel et troubles anormaux du voisinage
  Publié le : 31/08/2011 31 août août 08 2011
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  
  La Cour de Cassation a marqué sa volonté de ne plus recourir à la notion de « voisin occasionnel » pour apprécier la responsabilité des différents acteurs au chantier de construction immobilière, en matière de troubles anormaux du voisinage.Feu la notion de voisin occasionnel en matière de troubl...
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