Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation

Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt des fonds reçus pour le compte de ses clients en CARPA.Avocats: dépôt des fonds reçus pour le compte des clients en CARPAElle rappelle qu’entre dans les prévisions de l’... Lire la suite

Historique

  • Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
    Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
    Entreprises / Finances / Banque et finance
    Le dépôt obligatoire des fonds en CARPA vu par la Cour de cassation
    Dans un arrêt de la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation en date du 23 mai 2013, la Haute Cour est venue se prononcer sur les obligations pour un avocat relatives au dépôt des fonds reçus pour le compte de ses clients en CARPA.Avocats: dépôt des fonds reçus pour le compte des clients en CAR...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Fixation du montant de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion
    Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
    Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
    Fixation du montant de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion
    Un arrêté du 3 octobre 2013 fixe le montant et les modalités de versement de l’aide de l’État aux entreprises d’insertion.Entreprises d'insertion: montant de l’aide de l’État A compter de l'année 2013, le montant annuel de l'aide par poste de travail occupé à temp...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
    Publié le : 10/10/2013 10 octobre oct. 10 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Un certificat d'urbanisme peut bloquer l'instauration d'un droit de préemption
    Le certificat d'urbanisme garantit le maintien, pendant sa durée de validité, des dispositions d'urbanisme, des limitations administratives au droit de propriété et des taxes et participations applicables au terrain concerné.Le certificat d'urbanisme et le droit de préemptionEn application de l'a...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
    Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
    Particuliers / Patrimoine / Construction
    Recours en matière d’urbanisme et contrôle de l’intérêt à agir
    Dès le 18 juillet 2013, le Gouvernement a adopté une ordonnance n°2013-638 relative au contentieux de l’urbanisme dont l’impact sur les recours en matière d’urbanisme s’apprécie au regard de deux axes.Le contentieux de l'urbanismeDepuis de nombreuses années, les Collectivités locales et les promo...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
    Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
    Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
    Retrait du permis de conduire en dehors du travail : pas de faute grave
    Il est de jurisprudence constante qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.Licenciement disciplinaire R...
    Source : www.eurojuris.fr
  • Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
    Publié le : 09/10/2013 09 octobre oct. 10 2013
    Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
    Nullité de la concession d'aménagement pour illégalité de l'opération d'aménagement
    Le Conseil d'Etat vient de décider que l'illégalité d'une opération d'aménagement rend l'objet de la convention d'aménagement illicite et partant entache de nullité le contrat.L'illégalité de l'opération d'aménagement entache d'illégalité la convention d'aménagementDans cette affaire, le juge adm...
    Source : www.eurojuris.fr
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