Fin des heures supplémentaires exonérées

Historique

• Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
  Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.Maires: un guide pratique du rappel à l'ordre Le rappel à l’ordre a été introduit en droit positif par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance....
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• Fin des heures supplémentaires exonérées
  Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  
  Deux mois après l'élection de François Hollande, les socialistes s'apprêtent à enterrer quelques-unes des mesures phares de l'ancien Président, notamment la TVA sociale et l'exonération de charges pour les heures supplémentaires.Heures supplémentaires: bientôt la fin de l'exonération Actuellement...
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• Mayotte obtient le statut de Région ultrapériphérique de l'Union Européenne
  Publié le : 17/07/2012 17 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Le 12 juillet 2012, Mayotte a obtenu le statut de Région ultrapériphérique (RUP) de l'Union Européenne.Mayotte devient la 9ème Région ultrapériphérique européenne (RUP)L'Union Européenne comptait jusqu'à présent huit «Régions ultrapériphériques européennes» (RUP):4 Départements d'Outre-mer frança...
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• Harcèlement sexuel: adoption du texte par le Sénat
  Publié le : 13/07/2012 13 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le Sénat a adopté à l’unanimité jeudi 12 juillet 2012 le nouveau texte sur le harcèlement sexuel.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Depuis l'abrogation du délit de harcèlement sexuel par le Conseil constitutionnel le 4 mai 2012, le harcèlement sexuel n'était plus réprimé.Le Sénat a exa...
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• Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le décret relatif au code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité a été publié.Personnes exerçant des activités privées de sécuritéLe Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité est publié p...
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• Modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire
  Publié le : 12/07/2012 12 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieux
  
  Dans le cadre d’une décision du 22 juin 2012 rendue sous le numéro 350757, le Conseil d’Etat vient de rendre une analyse intéressante en ce qui concerne les modalités d’intervention des entreprises membres d’un groupement solidaire.Représentation mutuelle des membres du groupementIl est extrêmeme...
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