Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire

Historique

• Quand la régularisation d’un contrat illégal implique la transformation d’un CDI en CDD
  Publié le : 27/07/2012 27 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  Dans un arrêt du 15 juin 2012, le Conseil d’Etat rappelle les règles de régularisation des contrats de recrutement d’agents publics irrégulièrement conclus et les conséquences parfois surprenantes qui peuvent en découler.Régularisation d'un contrat d'un agent public et transformation du CDI en CD...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Possibilité d'obtenir la pilule avec une ordonnance périmée
  Publié le : 20/07/2012 20 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  
  Un décret du 17 juillet autorise les pharmaciens à délivrer la pilule pour une durée supplémentaire de six mois sur présentation d'une ordonnance périmée de moins d'un an.Les pharmaciens autorisés à délivrer la pilule pour une durée supplémentaire de six mois Le décret du 17 juillet 2012 relatif...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Départ à la retraite pour ceux ayant commencé à travailler avant 20 ans
  Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salariale
  
  Un décret du 2 juillet 2012 ouvre droit à la retraite anticipée à soixante ans pour les assurés justifiant de la durée d'assurance cotisée requise pour leur génération et ayant commencé à travailler avant vingt ans.Retraite anticipée à 60 ans et travail avant 20 ans Le décret du 2 juillet 2012...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat d'apprentissage: un nouveau formulaire
  Publié le : 19/07/2012 19 juillet juil. 07 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Depuis le 1er juillet 2012, le contrat d'apprentissage conclu entre l'employeur et l'apprenti ou, s'il est mineur, son représentant légal, doit l'être sur le formulaire CERFA FA13.Modèle type de contrat d'apprentissageUn arrêté du 6 juillet 2012 relatif au modèle type de contrat d'apprentissage,...
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• Allongement de la durée des vacances de la Toussaint
  Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
  Particuliers / Famille / Enfants
  Dans un arrêté du 5 juillet 2012, le ministre de l'éducation porte à deux semaines la durée des vacances scolaires de la Toussaint.Vacances de la Toussaint: les datesLe ministre de l'éducation porte à deux semaines la durée des vacances scolaires de la Toussaint. Pour compenser, un jour sera ratt...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le pouvoir de rappel à l'ordre du Maire
  Publié le : 18/07/2012 18 juillet juil. 07 2012
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  
  Le secrétariat général du Comité Interministériel de prévention de la délinquance vient de publier un Guide du rappel à l'ordre.Maires: un guide pratique du rappel à l'ordre Le rappel à l’ordre a été introduit en droit positif par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance....
  Source : www.eurojuris.fr
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