L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Auteur : TEXIER Delphine
Publié le :
22/05/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frAprès l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utiliser des cigarettes électroniques, en application de l'Art. L. 3513-6 du Code de la santé publique, issu de la loi de modernisation du système de santé (loi n° 2016 - 41 du... Lire la suite
Historique
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Facebook sanctionné par la CNIL
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Informatique et Internet
La formation restreinte de la CNIL vient de prononcer une sanction de 150.000 € à l’encontre des sociétés FACEBOOK INC et FACEBOOK IRELAND. En 2015, à la suite de l’annonce par FACEBOOK de la modification de sa politique d’utilisation des données, la CNIL a procédé à des contrôles afin de véri...Source : www.eurojuris.fr -
Procédure prud'homale : des ajustements
Publié le : 23/05/2017 23 mai mai 05 2017Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
Un décret du 10 mai 2017 procède à certains ajustements de la procédure prud'homale. S'agissant de la première instance, il précise les diligences du greffe à différents stades de la procédure, définit le régime de révocation de l'ordonnance de clôture et prévoit la notification à Pôle emploi...Source : www.eurojuris.fr -
L’interdiction de vapoter sur le lieu de travail
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Après l'interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif et notamment dans les lieux de travail, en vigueur depuis 1991 et la loi EVIN, il est désormais interdit d'utiliser des cigarettes électroniques, en application de l'Art. L. 3513-6 du Code de la santé publique, issu de la loi de mode...Source : www.eurojuris.fr
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Enregistrement des PACS bientôt en mairie
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l'officier de l'état civil de la mairie. Le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 , pris pour l'application de l'article 48 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la just...Source : www.eurojuris.fr -
Je suis poursuivi pour une dette très ancienne, comment faire ?
Publié le : 22/05/2017 22 mai mai 05 2017Particuliers / Consommation / Procédures
Allez trouver un avocat en urgence, et ne signez pas l’acquiescement qui vous est proposé par l’huissier. Un client me contacte : il a reçu d’un huissier un document qu’il ne comprend pas. C’est une dénonciation de saisie attribution pratiquée en vertu d’un jugement rendu par un Tribunal d...Source : www.eurojuris.fr -
La caducité du commandement de payer valant saisie immobilière n’atteint pas l’autorité de la chose jugée du jugement d’orientation en vente forcée devenu définitif
Publié le : 18/05/2017 18 mai mai 05 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
Retour sur l’arrêt rendu par la 5eme Chambre civile de la Cour d’appel de Bordeaux le 18 novembre 2015 n°15/05021 Il est une règle simple selon les termes de l’article 480 du code de procédure civile : « le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal (…) a dès son pro...Source : www.eurojuris.fr