Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale

Historique

• Construction démontable et exigence d’un permis de construire
  Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  
  L'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de la construction démontable.L'usage de la construction démontableConseil d’Etat, 18 juillet 2012, n° 360.789. L'arrêtL'arrêt de la Haute juridiction administrative rappelle que selon l'art. L. 421-5 du Code de l'urbanisme...
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• Sur le champ d'application de l'expertise de gestion et la notion d'opération de gestion
  Publié le : 15/10/2012 15 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  La décision d'augmenter le capital social, qui relève des attributions de l'assemblée des associés, ne constitue pas une opération de gestion et ne peut donc faire l'objet d'une expertise de gestion.Sociétés commerciales et opération de gestionCour de cassation, 25 septembre 2012, pourvoi numéro...
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• Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
  Publié le : 12/10/2012 12 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  
  Une société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle responsabilité?La cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agen...
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• Sociétés civiles et obligation aux dettes sociales des associés
  Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Les associés ne peuvent se prévaloir de l'obligation aux dettes sociales instituées dans le seul intérêt des tiers.L'obligation aux dettes sociales des associés de sociétés civiles peut seulement être invoquée par les tiersCour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi n°11-14844. Un...
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• Le Paquet Européen adopté par l'Assemblée Nationale
  Publié le : 11/10/2012 11 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Mardi 9 octobre 2012, le traité européen a été adopté par l'Assemblée nationale. Les députés ont donc voté en faveur de la ratification du traité européen instaurant une "règle d'or" d'équilibre budgétaire.Le Traité budgétaire EuropéenLes députés ont voté la ratification du traité budgétaire euro...
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• Privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assemblée dans une SA
  Publié le : 10/10/2012 10 octobre oct. 10 2012
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  
  Le bureau de l'Assemblée considère qu'une action de concert existe entre une société SACYR qui détient 33,32% du capital social et plusieurs autres actionnaires.Société anonyme: privation des droits de vote d'actionnaires par le bureau de l'assembléeAucun texte n'attribue au bureau de l'assemblée...
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