Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales

Historique

• Une SEM en cours de construction peut-elle candidater à un contrat public?
  Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Oui mais ...Les sociétés d'économie mixte sont un bon modus vivendi entre intérêt général et souplesse. Détenues majoritairement par des personnes publiques leur constitution doit être avancée afin de candidater à un quelconque contrat public. Le Conseil d'état vient de décider qu'une société d'é...
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• Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
  Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lors de ruptures des relations commerciales? La Cour de cassation développe ici une interprétation stricte dans cet arrêt du 18 décembre 2012. La compensation de créances : une application stricte de l'article 1289 du Code...
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• Compte-rendu de la Table ronde "apaiser pour gagner", Congrès Eurojuris de Strasbourg
  Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Afin de conserver des relations commerciales avec son adversaire qui auraient été compromises avec le litige devant le prétoire, la médiation s'avère être un choix possible. Un mode de règlement des litiges qui n'exclut pas les avocats bien au contraire.L'avocat comme acteur de la médiation indis...
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• Quand les transactions financières se mêlent aux embargos Etats-uniens
  Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  ING, Barclays, JP Morgan Chase: la liste est longue des banques qui ont fait l'objet de sanctions de la part de l'OFAC pour avoir violé des embargos américains. L'extraterritorialité des normes américaines peut-elle investir les transactions financières?L'extraterritorialité des normes en questio...
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• Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires soumis à la sagacité des députés
  Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Un projet de loi pragmatique luttant avec véhémence contre la spéculation boursière est actuellement soumis à l'examen des députés. Le projet instille transparence et régulation, une promesse de campagne qui se concrétise pour la majorité.Un projet pragmatique pour lutter contre la crise systémiq...
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• Quel est le rôle des avocats pour relancer la croissance ?
  Publié le : 12/02/2013 12 février févr. 02 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Denis Muzet enseigne au Master II Communication Politique et sociale, Département Sciences Politiques de Paris I, il est le Président et fondateur de l’Institut Médiascopie (site officiel).Version PDF téléchargeable ici.Les mots de la crise :Strasbourg a une dimension de capitale mondiale des dro...
  Source : www.eurojuris.fr
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