Pacte d'actionnaires

Clause de non-concurrence : des conditions sont requises même en l'absence d'un contrat de travail

Auteur : Claverie Lucie
Publié le : 28/06/2022 28 juin juin 06 2022
Source : www.eurojuris.fr
Une clause de non-concurrence doit comporter une limitation spatio-temporelle et doit être proportionnée, peu importe le contrat dans lequel elle figure. Pour être valable une clause de non-concurrence doit être :  - proportionnée, c’est-à-dire indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise; - limitée dans le temps... Lire la suite

Historique

<< < ... 97 98 99 100 101 102 103 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page