Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?

Historique

• Un domaine peut-il utiliser le nom d'une commune?
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  L'usage par une société du nom d'une Commune comme nom de Domaine est susceptible d'être constitutif d'un trouble manifestement illicite résultant d'un risque de confusion dans l'esprit du public.Dans ce cas, le Juge des Référés est compétent pour mettre fin à ce trouble alors même qu'en 2004, da...
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• Réforme du congé parental des fonctionnaires
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  
  En application de la Directive Européenne du 8 mars 2010 et de la loi du 12 mars 2012, le Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 met en œuvre la réforme du congé parental des fonctionnaires et agents non titulaires des 3 fonctions publiques.Congé parental des fonctionnaires Apport du Décret :Su...
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• Suspension de la révocation d'un fonctionnaire et allocation chômage
  Publié le : 02/10/2012 02 octobre oct. 10 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La suspension de l'exécution d'un arrêté de révocation d'un fonctionnaire par le Juge des Référés, interrompt-elle le versement des allocations de chômage ?Allocations chômage et suspension de la révocation d'un fonctionnaireDans une réponse ministérielle publiée le 11 septembre 2012, le Ministre...
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• Les obligations du banquier en matière d'encaissement de chèque
  Publié le : 28/09/2012 28 septembre sept. 09 2012
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  
  Dans le cas de l'espèce, la Banque a inscrit le montant du chèque sur un compte d'attente et a rejeté les chèques de la société X qui se présentaient au paiement pour défaut de provision suffisante.Chèques: encaissement et rejetUne banque a t-elle l'obligation d'inscrire immédiatement au crédit d...
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• Vers de nouvelles conditions de recyclage du papier
  Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
  Collectivités / Environnement / Environnement
  
  Dans le cadre du ré-agrément de l’organisme Éco-Folio, un nouveau barème d’appui aux collectivités a été arbitré.Recyclage des papiers: un nouveau barème d'appui aux collectivitésLe Ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a annoncé un objectif ambitieux pour la filière f...
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• Les nouvelles règles applicables aux heures supplémentaires
  Publié le : 25/09/2012 25 septembre sept. 09 2012
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  
  La loi de finances rectificative pour 2012 abroge la réduction de cotisations salariales attachée à la loi TEPA, supprime la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de 20 salariés et plus et relève le forfait social.De l'arrêt de la Cour de cassation du 4 avril ... Par...
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