Récidive: les prémisses d'une grande loi pénale

Historique

• La nullité d'une clause qui porte atteinte au principe de libre révocabilité du gérant de société
  Publié le : 15/02/2013 15 février févr. 02 2013
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  La Cour de cassation réaffirme le principe de libre révocabilité du gérant dite également révocation ad nutum.La réaffirmation du principe de révocabilité ad nutumEn effet, la Cour de cassation juge qu'une clause qui indemnise le gérant en cas de révocation de manière excessive par rapport au rés...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Récidive: les prémisses d'une grande loi pénale
  Publié le : 14/02/2013 14 février févr. 02 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Après la loi sur le mariage pour tous, la Ministre de la Justice Christiane Taubira sort grandie des débats pour s'imposer en proposant une grande loi pénale.La Conférence de consensus de la prévention de la récidive passe son Grand OA l'heure où la Conférence de consensus de la prévention de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La fin de non recevoir opposée à l'iPhone made in Brazilia
  Publié le : 14/02/2013 14 février févr. 02 2013
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  L'INPI brésilien vient de rejeter l'enregistrement de la marque phare d'Apple: l'iPhone. Un manque à gagner certain pour le géant à la pomme.L'appel pour Apple : la voie choisie pour recouvrer l'exclusivité sur la marque iPhoneEn cette époque de carnaval, le coeur n'est pourtant pas à la fête che...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une SEM en cours de construction peut-elle candidater à un contrat public?
  Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Oui mais ...Les sociétés d'économie mixte sont un bon modus vivendi entre intérêt général et souplesse. Détenues majoritairement par des personnes publiques leur constitution doit être avancée afin de candidater à un quelconque contrat public. Le Conseil d'état vient de décider qu'une société d'é...
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• Commercial : pas de compensation entre des factures impayées et l'indemnité pour rupture de relations commerciales
  Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  Dans quelles conditions une compensation de créances peut-elle intervenir lors de ruptures des relations commerciales? La Cour de cassation développe ici une interprétation stricte dans cet arrêt du 18 décembre 2012. La compensation de créances : une application stricte de l'article 1289 du Code...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compte-rendu de la Table ronde "apaiser pour gagner", Congrès Eurojuris de Strasbourg
  Publié le : 13/02/2013 13 février févr. 02 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Afin de conserver des relations commerciales avec son adversaire qui auraient été compromises avec le litige devant le prétoire, la médiation s'avère être un choix possible. Un mode de règlement des litiges qui n'exclut pas les avocats bien au contraire.L'avocat comme acteur de la médiation indis...
  Source : www.eurojuris.fr
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