Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal

Historique

• Domanialité publique et déclassement d'un bien
  Publié le : 15/06/2012 15 juin juin 06 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 7 mai 2012 a étendu au plein contentieux la solution qu'il avait dégagée par son arrêt de section du 28 décembre 2009.Appartenance au domaine public d'un bienUn bien affecté antérieurement à un service public et aménagé spécialement à cet effet doit t-il être d...
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• Choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu
  Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est t-il susceptible d'avoir lésé le candidat qui invoque ce manquement ?Oui. Le choix de l'offre d'un candidat irrégulièrement retenu est susceptible d'avoir lésé le candidat, au sens de la jurisprudence administrative issue de l'arrêt SMI...
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• Harcèlement sexuel: un projet de loi déposé
  Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  La ministre de la justice, Christiane Taubira, a présenté en Conseil des ministres le 13 juin 2012, un projet de loi relatif au délit de harcèlement sexuel. Un nouveau texte qui se veut plus précis et plus sévère.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel La ministre de la justice, Christiane...
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• Bientôt de nouveaux noms de domaine
  Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012
  Entreprises / Marketing et ventes / E-commerce
  
  Après avoir lancé un appel à candidature début janvier, l'Icann, l'organisme américain en charge de réglementer les noms de domaine sur Internet, a dévoilé le 13 juin la liste des candidats aux nouveaux noms.De nouvelles extensions pour les noms de domaine L'agence indépendante chargée de régleme...
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• Procédure de passation d'un marché public et participation d'un conseiller municipal
  Publié le : 14/06/2012 14 juin juin 06 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  La participation d'un conseiller municipal à la seule délibération autorisant le lancement de la procédure de passation d'un marché public, permet elle à la Commune d'écarter l'entreprise dont le conseiller municipal est actionnaire ?Non. Dès lors que le conseiller municipal n'a participé qu'à la...
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• Marchés publics: modification des dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG)
  Publié le : 13/06/2012 13 juin juin 06 2012
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  
  Un arrêté du 30 mai modifie à compter du 1er juillet 2012 les dispositions du cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux.Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) Un arrêté du 30 mai modifie à compter du 1er juillet 2012 les dispositions du...
  Source : www.eurojuris.fr
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