Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
03/10/2024
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2024
Source : www.eurojuris.frCass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement... Lire la suite
Historique
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Annulation de la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte Occitanie
Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / Environnement
La Cour administrative d’appel de Toulouse rappelle le rôle des stratégies régionales de gestion intégrée du trait de côte : un document d’orientation qui ne fixe pas de prescriptions règlementaires. En 2018, le préfet de la région Occitanie a adopté la « stratégie régionale de gestion intégrée...Source : www.eurojuris.fr -
ZAN et recul du trait de côte
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Environnement / Environnement
Pour concilier l’objectif ZAN et les politiques d’adaptation au recul du trait de côte, il est prévu une méthode de calcul particulière pour les communes inscrites au décret-liste. Comment allier l’adaptation au recul du trait de côte avec l’objectif ZAN ? Pour rappel, la loi Climat et Résil...Source : www.eurojuris.fr -
L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est expressément prévu par les dispositions du code de l'urbanisme, article L318 – 3. Ce texte dispose : "La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'ac...Source : www.eurojuris.fr -
Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Les locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibilités pour sauver leur activité commerciale et l’occupation du local commercial. L’une des possibilités offertes aux locataires est de solliciter, lorsqu’est engagée une procédure de référé-expulsion devant le Tribunal Ju...Source : www.eurojuris.fr -
Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel de se rappeler qu’une promesse de vente est un contrat qui lie les parties signataires et qui les engage donc au titre d’un certain nombre d’obligations très précises, dont ils ont convenu du principe d’un commun accord....Source : www.eurojuris.fr -
Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Cass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 242-1 du code des assurances, tout propriétaire d’un ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, qui fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire une assurance garantissant, en dehors d...Source : www.eurojuris.fr