Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune

Historique

• Harcèlement sexuel: promulgation de la nouvelle loi
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  
  Le Parlement a définitivement adopté, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, la loi sur le harcèlement sexuel, près de trois mois après l'abrogation de ce délit par le Conseil constitutionnel.Une nouvelle définition du harcèlement sexuel Le Parlement a adopté définitivement le 31 juillet,...
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• Consultation sur la rémunération des dirigeants d'entreprise
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Le Gouvernement a lancé une consultation publique sur la rémunération des dirigeants d'entreprise afin de recueillir les avis des différentes parties.Le gouvernement envisage de déposer à l'automne un projet de loi relatif à l'encadrement des pratiques de rémunération et à la modernisation de la...
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• Contrat de délégation de service public et indemnisation du délégataire
  Publié le : 22/08/2012 22 août août 08 2012
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  
  Un contrat de délégation de service public peut-il prévoir l'indemnisation du délégataire dont les investissements n'auraient pas été amortis à l'issue de la délégation?Oui. Le Conseil d'Etat a décidé qu'une convention de délégation de service public dont la durée ne permet pas au délégataire d'a...
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• Dépannage sans agrément sur une autoroute concédée: sanction
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduire
  
  Un décret du 1er août 2012 sanctionne les dépannages exercés sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national.Sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d'art concédés du réseau routier national L'activité de dépannage...
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• Non conformité du projet aux règles d'urbanisme locales et responsabilité de la commune
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  
  Une commune, ou un maître d'ouvrage d'une opération de construction d'un bâtiment public, ne peut rejeter entièrement sur le maître d'œuvre la responsabilité du non-respect des prescriptions de son propre POS.Responsabilité de la commune et de son maitre d'oeuvre dans le cadre de non conformité d...
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• Abrogation de la majoration de 30% des droits à construire
  Publié le : 21/08/2012 21 août août 08 2012
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La loi n° 2012-955 du 6 août 2012 abroge la loi n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire.La majoration de 30% prévue par l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme restera applicable dans les communes qui l'auront instaurée avant la promulgation de la loi.C...
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