L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision

Historique

• L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision
  Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisation d'urbanisme intervient après une consultation subordonnée à la production d'éléments d'information ou de documents précis, leur caractère incomplet, lorsqu'il n'est pas d'une ampleur telle qu'il permettrait de les re...
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• Marisol Touraine annonce les orientations de la réforme de l'hôpital
  Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
  Particuliers / Santé / Protection sociale
  Lundi 4 mars, la Ministre de la Santé Marisol Touraine se voyait remettre un rapport des mains d'Edouard Couty. L'occasion d'esquisser les premières orientation du "service public hospitalier" de demain.L'hôpital public : un service public non monolithiqueReconstruire un dialogue social et une co...
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• Amnistiez, Amnistiez il en restera toujours quelque chose
  Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Le Gouvernement s'est déclaré favorable à l'amnistie des délits commis par les citoyens lors de manifestations. Cette proposition de loi pose la question du juste équilibre entre légitimité et légalité.Loi d'amnistie sociale: vecteur de dialogue social ou atteinte à l'Etat de droit?"Sous les pavé...
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• Les droits successoraux de l'enfant adultérin
  Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013
  Particuliers / Famille / Enfants
  La CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'un enfant adultérin sollicitant une part de l'héritage maternel consiste en une violation combinée de l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er du protocole 1. L'arrêt de la CEDH Fabris c. France du 7 février 2013L'ar...
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• L'enquête d'Auto Plus sur les "doublettes"
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Particuliers / Consommation / Distribution
  Le magazine spécialisé Auto Plus vient de publier une enquête édifiante sur la pratique des "doublettes" qui très certainement aura augmenté en 2012. Des chiffres qui restent encore à confirmer.Usurpation de plaques d'immatriculation : un phénomène en constante augmentationNombreux sont les repor...
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• Référendum contre "les rémunérations abusives" : les suisses votent contre les parachutes dorés
  Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Dimanche 3 mars 2013, les suisses étaient amenés à se prononcer sur les rémunérations abusives lors d'un référendum. 67,9% des citoyens se sont prononcés contre les parachutes dorés.Un référendum aux allures de plébisciteIl est d'usage de présenter la Suisse comme un parangon de vertu en matière...
  Source : www.eurojuris.fr
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