Expérimentation des maisons de naissance
Publié le :
12/12/2013
12
décembre
déc.
12
2013
Source : www.eurojuris.frLa loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons de naissance a été publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013.PUBLICATION DE LA LOI AUTORISANT L'EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCEA titre expérimental, et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peut autoriser la création de structures dénommées «... Lire la suite
Historique
-
Révision simplifiée d'un PLU
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Conseil d'Etat vient de rappeler que le juge administratif exerce un contrôle dit normal sur l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de la construction de l'opération constituant l'objet de la révision simplifiée.Etendue du contrôle du juge administratif sur l'intérêt général de l'opé...Source : www.eurojuris.fr -
Conclusion d'un bail emphytéotique administratif pour la maintenance d'un bâtiment
Publié le : 13/12/2013 13 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans un arrêt du 19 novembre 2013, le Conseil d'Etat juge que les dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi du 5 janvier 1988, ne permettaient de conclure un bail emphytéotique administratif ...Possibilité ouverte seulement après 2011Dan...Source : www.eurojuris.fr
-
Expérimentation des maisons de naissance
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Particuliers / Famille / Enfants
La loi autorisant l’expérimentation, pour une durée de deux ans, des maisons de naissance a été publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013.PUBLICATION DE LA LOI AUTORISANT L'EXPÉRIMENTATION DES MAISONS DE NAISSANCEA titre expérimental, et pour une durée de deux ans, le Gouvernement peu...Source : www.eurojuris.fr
-
Obligation pour les grandes entreprises d'effectuer un audit énergétique: fixation des seuils
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
Un décret du 4 décembre 2013 détermine les seuils à partir desquels les entreprises sont tenues de réaliser un audit énergétique de leurs activités.ENTREPRISES ET AUDIT ENERGETIQUE La directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique oblige les grandes entreprises (celle...Source : www.eurojuris.fr -
Antennes relais : documents que le Maire peut exiger pour instruire une déclaration préalable
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une déclaration préalable au motif que le dossier transmis par l'exploitant au titre du droit à l'information prévu par l'article L. 96-1 du code des postes des communications électroniques était incomplet.Le Maire d'une commune ne peut s'opposer à une d...Source : www.eurojuris.fr -
Responsabilité des départements pour défaut d'entretien des routes nationales
Publié le : 12/12/2013 12 décembre déc. 12 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrative
Le Conseil d'Etat vient de décider que le transfert des routes nationales aux départements incluait la charge financière des actions judiciaires dont le fait générateur est antérieur à la date du transfert.Transfert des routes nationales aux départements Le Conseil d'Etat vient de décider que le...Source : www.eurojuris.fr